Affichage. Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

Il n'appartient qu'à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'autoriser l'établissement de palissades sur la voie publique pour la clôture des chantiers et, par voie de conséquence de réglementer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation, que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l'affichage sur ces palissades ; cette faculté comporte celle de concéder l'affichage sur ces emplacements à une entreprise d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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