Arbitrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

1° Si la mission de la Cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée au pouvoir de cette juridiction de rechercher en droit et en fait, tous les éléments concernant les vices en question. En particulier, il lui appartient d'interpréter le contrat pour apprécier elle-même si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage. 2° Il n'appartient pas à la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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