Contrats et obligations. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

Une société a acquis en 1979 un bâtiment à usage d'entrepôts dont la toiture avait fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage en 1975. Cette société ne saurait être déboutée de son action en responsabilité exercée à l'encontre de l'entrepreneur, en raison des fautes commises dans l'exécution du bâtiment antérieurement à l'acquisition, au motif, notamment, que dans l'acte de vente elle avait déclaré prendre l'immeuble en son état actuel sans pouvoir exercer aucun recours contre le (...)

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N°5 . 1987-01-28


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