Donations entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1099-1 du Code civil quand un époux acquiert un bien avec les deniers donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien, en sorte que les droits des héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien, et il y a seulement lieu à réduction. En l'espèce, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis une propriété à concurrence de la moitié pour chacun, et le fils, issu d'une première (...)

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N°5 . 1987-01-28


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