La vente entre époux

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Note 11. — S'il était une règle traditionnelle dans les rapports entre époux, c'était bien l'interdiction de la vente entre époux ; peu importait l'objet de la vente ; l'article 1595 du Code civil ne faisait aucune distinction : en toute hypothèse, la vente entre époux était prohibée en dehors des exceptions étroites prévues par le texte. Il est vrai que même à l'époque de l'interdiction, ceux qui ne se cantonnaient pas dans le pur droit civil se posaient des questions ; le problème était déjà clairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement