AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Conducteur démuni de permis de conduire. Absence de clause d'exclusion. Assureur. Garantie due. Condamnation de l'assuré pour blessures involontaires et défaut de permis de conduire. Circonstance inopérante

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Conducteur démuni de permis de conduire. Absence de clause d'exclusion. Assureur. Garantie due. Condamnation de l'assuré pour blessures involontaires et défaut de permis de conduire. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1986 ; Azahaf). Il résulte de l'article R. 211 -10 du Code des assurances que dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat. Dès lors, en l'espèce, le demandeur, en possession d'une note de couverture relative à une assurance automobile, ayant, à la suite d'un accident, été condamné pour blessures involontaires et pour défaut (...)

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N°5 . 1987-01-28


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