AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Assurances responsabilité professionnelle du bâtiment. Entrepreneur. Risques garantis. Clause d'exclusion. Dommages causés aux dallages par l'effet du sol. Désordres survenus à une construction. Exclusion de l'indemnisation des dallages (oui). Réduction de l'indemnisation des autres dommages d'une proportion égale à la valeur des dallages par rapport à l'ensemble (non). Extension injustifiée de la clause d'exclusion. Cassation

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Assurances responsabilité professionnelle du bâtiment. Entrepreneur. Risques garantis. Clause d'exclusion. Dommages causés aux dallages par l'effet du sol. Désordres survenus à une construction. Exclusion de l'indemnisation des dallages (oui). Réduction de l'indemnisation des autres dommages d'une proportion égale à la valeur des dallages par rapport à l'ensemble (non). Extension injustifiée de la clause d'exclusion. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1986 ; Baroni). Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. En l'espèce, de graves désordres étant apparus au cours de la construction de l'usine d'une société, en raison de l'implantation, sans étude préalable par l'entrepreneur de cette construction, des bâtiments sur un sol meuble, la police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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