AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Assurance automobile obligatoire. Victime. Passager d'un véhicule à deux roues. Assureur. Garantie due. Obligation à indemnisation. Condamnation pénale de l'assuré. Obstacle (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Assurance automobile obligatoire. Victime. Passager d'un véhicule à deux roues. Assureur. Garantie due. Obligation à indemnisation. Condamnation pénale de l'assuré. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 novembre 1986 : Le Fonds de garantie automobile). En matière d'assurance obligatoire d'un véhicule terrestre à moteur le fait que la faute de l'assuré ait été pénalement sanctionnée ne met pas obstacle à l'exécution par l'assureur de son obligation de garantie. L article L. 113-1 du Code des assurances, applicable à tous les contrats d'assurance, pose, en effet, le principe que, hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive impliquant chez l'assuré la volonté de créer (...)

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N°5 . 1987-01-28


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