AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Locaux loués par une banque. Destination à usage de bureaux. Utilisation conforme. Caractérisation

Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Locaux loués par une banque. Destination à usage de bureaux. Utilisation conforme. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 novembre 1986 : Consorts Pecquet). Est conforme à la destination à usage de bureaux prévue au bail de locaux loués par une banque l'utilisation des lieux faite par celle-ci concernant notamment, les opérations de change ou de location de coffre, l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de l'organisme n'étant pas affectée par la réception de clients (pourvoi c. Orléans 8 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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