AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter. Condition relative à l'entrée du preneur dans les lieux. Condition remplie (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter. Condition relative à l'entrée du preneur dans les lieux. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C, 13 novembre 1986 ; Mlle Marcheteau). Selon l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, pour déroger pendant son cours aux dispositions générales de cette loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux. Cette condition n'est pas remplie bien que ladite entrée se soit produite en vertu d'un acte sous seing privé antérieur à la conclusion de la convention locative si, déjà, les parties étaient d'accord pour convenir d'un bail dérogatoire au droit commun (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement