AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.Refus de renouvellement aux fins d'occupationpersonnelle. Bail conclu pour une durée indéterminée sous le régime antérieur. Validationdu congé (non). Art. 71, al. 3. Congé ayant priseffet plus d'un an après l'entrée en vigueur dela toi. Renouvellement de plein droit du baillitigieux (oui)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.Refus de renouvellement aux fins d'occupationpersonnelle. Bail conclu pour une durée indéterminée sous le régime antérieur. Validationdu congé (non). Art. 71, al. 3. Congé ayant priseffet plus d'un an après l'entrée en vigueur dela toi. Renouvellement de plein droit du baillitigieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 novembre 1986 ; Époux Marchetich). Violent l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 les juges du fond qui valident le congé donné par le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation à son locataire avec refus de renouvellement en vue de reprendre le logement pour l'occuper lui-même, au motif que le bail, conclu sous le régime antérieur à la loi précitée, étant à durée indéterminée le bailleur était en droit de refuser de le renouveler à l'échéance du 24 juin 1983 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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