AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Droit au bail. Renonciation sans équivoque. Caractérisation

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Droit au bail. Renonciation sans équivoque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 ; Époux Hannecart). Les juges du fond qui constatent qu'un fermier a délaissé la parcelle louée à une époque concomitante à l'expiration de la location, a cessé de payer les loyers et a omis de répondre à la lettre du notaire chargé de la vente du bien lui demandant s'il exerçait son droit de préemption, peuvent en déduire, sans avoir à préciser la date de son départ, que le preneur a sans équivoque renoncé à son droit au bail (pourvoi c. Douai 27 janvier 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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