AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux ruraux. — Droit de préemption. Preneur. Action en nullité de la vente de la parcelle louée. Délai. Art. L. 412-12, C. rural. Point de départ

Baux ruraux. — Droit de préemption. Preneur. Action en nullité de la vente de la parcelle louée. Délai. Art. L. 412-12, C. rural. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 Bogers). Le délai de six mois ouvert au preneur par l'article L. 412-12 du Code rural pour exercer l'action en nullité de la vente de la parcelle louée intervenue en violation de son droit de préemption court à partir de la connaissance par lui de cette cession et non à partir de la connaissance de ses conditions (pourvoi c. Versailles 29 mars 1985).

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N°5 . 1987-01-28


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