AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Affectation des terres à usage agricole déterminé (non)

Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Affectation des terres à usage agricole déterminé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 ; Fines). Aucune disposition ne fait obligation au bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué d'affecter les terres à un usage agricole déterminé (pourvoi c. Toulouse 15 mars 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement