AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Cassation (en matière civile).— Pourvoi. A) Irrecevabilité. Décès du défendeur avant le dépôt de la déclaration de pourvoi. B) Recevabilité. Signification de l'arrêt au Parquet. Omission du défendeur d'informer l'huissier de la nouvelle adresse du demandeur. Délaide pourvoi n'ayant pas couru

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. A) Irrecevabilité. Décès du défendeur avant le dépôt de la déclaration de pourvoi. B) Recevabilité. Signification de l'arrêt au Parquet. Omission du défendeur d'informer l'huissier de la nouvelle adresse du demandeur. Délaide pourvoi n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 12 novembre 1986 ; Azahaf). 1° Dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'un des défendeurs en cassation était décédé avant le dépôt au greffe de la Cour de cassation de la déclaration de pourvoi, celui-ci n'est pas recevable en ce qui le concerne. 2° Dès lors que le défendeur qui connaissait la nouvelle adresse du demandeur puisqu'il l'avait fait figurer dans l'acte de constitution de son avoué d'appel, n'en avait pas informé l'huissier de justice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement