AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 051° Chasse. — Gibier. Qualification. Faisans nés et élevés en captivité. Animaux domestiques. Libération par malveillance. Gibier (non). Reprise sur le terrain du propriétaire. Acte de chasse (non). 2° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Gardes de l'Office National de la chasse. Relâchage de faisans pris au piège par les gardes particuliers du propriétaire des animaux domestiques

1° Chasse. — Gibier. Qualification. Faisans nés et élevés en captivité. Animaux domestiques. Libération par malveillance. Gibier (non). Reprise sur le terrain du propriétaire. Acte de chasse (non). 2° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Gardes de l'Office National de la chasse. Relâchage de faisans pris au piège par les gardes particuliers du propriétaire des animaux domestiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 novembre 1986 ; Office National de la Chasse c. Groupement de Chasse du Domaine de Ribaucourt). Ayant relevé que les faisans nés et élevés en captivité ne perdent pas leur qualité d'animaux domestiques par le seul fait de leur libération par malveillance, que bien qu'appartenant à une espèce sauvage, ils ne sont pas devenus un gibier au sens de la loi sur la chasse, c'est-à-dire des animaux sans maître, vivant à l'état sauvage et qu'en conséquence, l'acte consistant à les reprendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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