AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. L. 23 décembre 1985. C. civ., art. 1421 modifié. Application. Expropriation poursuivie contre le mari seul. Recours exercé par le mari (non). Opposabilité à la femme en l'absence de fraude imputée au mari (oui)

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. L. 23 décembre 1985. C. civ., art. 1421 modifié. Application. Expropriation poursuivie contre le mari seul. Recours exercé par le mari (non). Opposabilité à la femme en l'absence de fraude imputée au mari (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 : Mme B...). Aux termes de l'article 1421. modifié, du Code civil : « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». Il en résulte que dès lors que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre dépendant d'une communauté conjugale a été poursuivie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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