AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Époux mariés sans contrat. Localisation de leurs intérêts pécuniaires. Détermination de la volonté des époux. Application de la loi française (oui). Circonstances établissant la volonté des époux de fixer leur premier domicile en France (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Époux mariés sans contrat. Localisation de leurs intérêts pécuniaires. Détermination de la volonté des époux. Application de la loi française (oui). Circonstances établissant la volonté des époux de fixer leur premier domicile en France (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R., 12 novembre 1986 ; Michelin). Si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux de localiser leurs intérêts pécuniaires, notamment leur premier domicile. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé notamment que le mari, de nationalité française et son épouse, de nationalité britannique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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