AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Modération. Condition

Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Modération. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com, C., 12 novembre 1986 ; Banque Hypothécaire Européenne c. Lombard). La révision d'une clause pénale n'est possible que si elle présente un caractère manifestement excessif. En réduisant la pénalité convenue tout en constatant qu'elle n'était pas excessive, une Cour d'appel viole l'article 1152 du Code civil (pourvoi c. Limoges 21 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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