AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Contrat de travail. — Définition. Incompatibilité avec un mandat d'administrateur provisoire d'un fonds de commerce

Contrat de travail. — Définition. Incompatibilité avec un mandat d'administrateur provisoire d'un fonds de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1986 ; Despocq). Eu égard aux pouvoirs les plus étendus qui lui ont été conférés en sa qualité d'administrateur provisoire du fonds de commerce, l'intéressé ne saurait valablement soutenir, malgré toutes considérations concernant le faible montant de sa rémunération ou son assujettissement aux organismes sociaux, que son contrat de travail initial s'était poursuivi après la date à laquelle il a été nommé administrateur provisoire par décision de justice (pourvoi c. Dijon, (...)

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N°5 . 1987-01-28


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