AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Enseignant dans une école. Locaux de l'école. Matériel mis à sa disposition par l'école. Obligation à l'observation de règles dans le cadre d'un service organisé

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Enseignant dans une école. Locaux de l'école. Matériel mis à sa disposition par l'école. Obligation à l'observation de règles dans le cadre d'un service organisé

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc R., 13 novembre 1986 ; Société Académie Julian c. Dercourt). L'existence d'un contrat de travail entre les parties résulte de ce que l'une d'elles a exercé un enseignement régulier pendant plusieurs années dans les locaux de l'école de l'autre en utilisant le matériel que celle-ci avait mis à sa disposition, qu'elle était astreinte, dans le cadre d'un service organisé, à l'observation de diverses règles, et soumise à des sujétions qui la plaçaient dans un lien de subordination avec la (...)

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N°5 . 1987-01-28


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