AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage. Condamnation par le tribunal (C. trav., art. L. 122-14-4 al. 2). Condamnation d'office par la Cour d'appel (oui)

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage. Condamnation par le tribunal (C. trav., art. L. 122-14-4 al. 2). Condamnation d'office par la Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1986 ; Société Coopérative pour la Rénovation et l'Équipement du Commerce, dite SOCOREC c. dame Périchon). L'expression « tribunal dans l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail désigne de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande, de sorte que la Cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office, en application de ce texte, le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au salarié licencié (...)

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N°5 . 1987-01-28


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