AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Conventions internationales. — Convention franco-italienne, 3 juin 1930. Exequatur. A) Procédure. Autorité compétente. Art. 3, al. 1 et 5. Violation (oui). B) Conditions. Examen d'office par le juge. Art. 3, al. 2. Violation (oui)

Conventions internationales. — Convention franco-italienne, 3 juin 1930. Exequatur. A) Procédure. Autorité compétente. Art. 3, al. 1 et 5. Violation (oui). B) Conditions. Examen d'office par le juge. Art. 3, al. 2. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi). 12 novembre 1986 : Thévenod) Aux termes de l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée. Dès lors, en l'espèce, le syndic de la faillite d'une société italienne ayant demandé, par requête au Président du Tribunal de grande instance de Bonneville l'exequatur d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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