AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Cour d'assises. — Composition. Président empêché. Empêchement survenu après l'ouverture de la session. Remplacement. Assesseur du rang le plus élevé (C. proc. pén., art. 246). Incompétence du premier président

Cour d'assises. — Composition. Président empêché. Empêchement survenu après l'ouverture de la session. Remplacement. Assesseur du rang le plus élevé (C. proc. pén., art. 246). Incompétence du premier président

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 13 novembre 1986 : Houdry). Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé. Après l'ouverture de la session, le premier président de la Cour d'appel n a plus compétence pour désigner un président en remplacement du titulaire empêché (pourvoi c C Assises Paris. 7 février 1986)

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N°5 . 1987-01-28


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