AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Douanes. — Procédure. Procédure sans frais (C. douanes, art. 367). Application à l'Instance relative aux droits de stationnement d'un navire dans un port (oui)

Douanes. — Procédure. Procédure sans frais (C. douanes, art. 367). Application à l'Instance relative aux droits de stationnement d'un navire dans un port (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 novembre 1986 ; Directeur général des douanes c. Société Sogedis-Voyages). En condamnant le Trésor public aux dépens d'une instance relative aux droits de stationnement d'un navire dans un port maritime, alors qu'une telle instance est jugée comme en matière de douane, c'est-à-dire sans frais de justice, une Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes (pourvoi c. Bastia, 17 décembre 1984).

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N°5 . 1987-01-28


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