AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Douanes. — Réglementation. Infraction faisant l'objet d'une poursuite en cours. Application d'un texte abrogatoire. Condition

Douanes. — Réglementation. Infraction faisant l'objet d'une poursuite en cours. Application d'un texte abrogatoire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 12 novembre 1986 ; L'Administration des douanes). Si, en matière économique et douanière l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas rétroactivement, sauf précision contraire de la loi abrogative, les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite en cours, tel n'est pas le cas lorsque, à la fois, lors du procès-verbal de poursuite, lors du réquisitoire introductif, ou de la saisine par voie de citation directe de la juridiction pénale, les textes de répression invoqués, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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