AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Douanes. — Réglementation. Régime des retours. Règlement C.E.E. n° 754-76, 25 mars 1976. Interprétation par la C.J.C.E. (art. 177 Traité de Rome) (non)

Douanes. — Réglementation. Régime des retours. Règlement C.E.E. n° 754-76, 25 mars 1976. Interprétation par la C.J.C.E. (art. 177 Traité de Rome) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1986 : Burdet et autres). Pour bénéficier du régime des retours » institué par le règlement C.E.E. n° 754-76 du 25 mars 1976, les marchandises doivent satisfaire aux conditions suivantes édictées par l'article 2 de ce règlement, notamment, soit n'avoir pu être mises à la consommation dans le pays de destination pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans ce pays, soit être renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations (...)

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N°5 . 1987-01-28


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