AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Douanes. — 1° Sanctions. Importation de marchandises en fraude. Responsabilité solidaire et contrainte par corps. Champ d'application. C. douanes, art. 407 et 451. 2° Infractions. Constitution illicite d'avoirs à l'étranger. Intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant. Condition

Douanes. — 1° Sanctions. Importation de marchandises en fraude. Responsabilité solidaire et contrainte par corps. Champ d'application. C. douanes, art. 407 et 451. 2° Infractions. Constitution illicite d'avoirs à l'étranger. Intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 novembre 1986 ; l'Administration des Douanes). 1° Selon les articles 407 et 451 du Code des douanes, les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, et les complices et adhérents, sont tous solidairement responsables et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens. 2° Le recours à l'intervention d'un non-résident dans une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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