AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Appartement. Calcul des droits dus. Valeur du bien transmis. Détermination. C.G.I., art. 683-1

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Appartement. Calcul des droits dus. Valeur du bien transmis. Détermination. C.G.I., art. 683-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 novembre 1986 ; Jobin c. Directeur général des contributions). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 683-1 du Code général des impôts le Tribunal qui a fait droit à la demande de l'administration fiscale tendant, pour le calcul des droits d'enregistrement dus lors de la vente d'un appartement, à retenir une valeur vénale du bien transmis supérieure au prix exprimé dans l'acte de vente. La Cour aurait dû rechercher quel était le prix qui pouvait être (...)

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N°5 . 1987-01-28


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