AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05État civil. — Actes d'état civil. Énonciations. Lieu réel de la naissance. C. civ., art. 57. Application. A) Enfant né à l'étranger et adopté par des époux français. B) Adoption plénière. C. civ., art. 354

État civil. — Actes d'état civil. Énonciations. Lieu réel de la naissance. C. civ., art. 57. Application. A) Enfant né à l'étranger et adopté par des époux français. B) Adoption plénière. C. civ., art. 354

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 12 novembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles). Il résulte de l'article 57 du Code civil que l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant, et cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui tiennent lieu d'état civil. En l'espèce, des époux de nationalité française, avaient adopté, en Roumanie, une enfant née (...)

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N°5 . 1987-01-28


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