AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Absence de mention indiquant l'audition du Ministère public avant les parties. Ministère public ayant pris la parole le dernier. Présomption

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Absence de mention indiquant l'audition du Ministère public avant les parties. Ministère public ayant pris la parole le dernier. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, R . 13 novembre 1986 ; Société Coopérative pour la Rénovation et l'Équipement du Commerce, dite SOCOREC c. dame Périchon). Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel n'énonce pas que le ministère public ait été entendu avant les conseils des parties, il doit à défaut de preuve contraire, être présumé que le ministère public a pris la parole le dernier (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 22 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement