AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Expertise. Réunion des parties par l'expert. Discussion et acceptation par les parties du premier rapport. Rencontre de l'expert avec la défenderesse et consignation de ses observations lors de la mission complémentaire

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Expertise. Réunion des parties par l'expert. Discussion et acceptation par les parties du premier rapport. Rencontre de l'expert avec la défenderesse et consignation de ses observations lors de la mission complémentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 novembre 1986 ; Société Denver Nouvelle et autres c. Pey, syndic). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir jugé que le principe de la contradiction avait été respecté au cours des opérations d'expertise, dès lors qu'après avoir énoncé que les parties avaient eu tout loisir d'étudier avant l'audience les pièces soumises à son appréciation, la Cour avait constaté que, durant ses premières opérations, l'expert avait réuni les parties et que son premier rapport avait été discuté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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