AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Police de la circulation. — Infractions. Incapacité physique du conducteur. Défaut du port de verres correcteurs. Droit des agents verbalisateurs de soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage et de vérification de l'état alcoolique

Police de la circulation. — Infractions. Incapacité physique du conducteur. Défaut du port de verres correcteurs. Droit des agents verbalisateurs de soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage et de vérification de l'état alcoolique

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 novembre 1986 ; Garot). Du rapprochement des articles R. 127, R. 128 et R. 129 du Code de la route, de l'arrêté du 31 juillet 1975 et de celui du 24 mars 1981, il résulte que le préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques, restreindre la validité du permis de conduire en la soumettant à diverses conditions et notamment au port de verres correcteurs. Il s'ensuit que la conduite au mépris de ces restrictions de validité équivaut à la conduite sans obtention d'un permis (...)

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N°5 . 1987-01-28


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