AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. A) Appel. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 40 et C. trav., art. R. 517-4 al. 2. B) Référé. Contestation sérieuse. Motivation insuffisante. C. trav., art. R. 516-31 al. 2

Prud'hommes. — Procédure. A) Appel. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 40 et C. trav., art. R. 517-4 al. 2. B) Référé. Contestation sérieuse. Motivation insuffisante. C. trav., art. R. 516-31 al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass soc., C. 13 novembre 1986 ; Fleuret). 1° Lorsqu'à la suite d'une demande tendant au paiement d'une provision, d'un montant ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, formée par le salarié l'employeur a formulé une demande reconventionnelle tendant notamment à ce que le salarié soit condamné sous astreinte à produire certains documents, cette juridiction se prononce en premier ressort conformément aux dispositions des articles 40 du nouveau Code de procédure (...)

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N°5 . 1987-01-28


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