AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Publicité extérieure et affichage. — Infractions. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979, art. 29. Faits punissables. Maintien d'une publicité Irrégulière après mise en demeure (oui). Apposition de la publicité (oui)

Publicité extérieure et affichage. — Infractions. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979, art. 29. Faits punissables. Maintien d'une publicité Irrégulière après mise en demeure (oui). Apposition de la publicité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 12 novembre 1986 ; Asmussen). Des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, il résulte qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité irrégulière mais encore l'apposition de cette publicité. Aucune disposition de la loi ne subordonne l'exercice des poursuites pénales à la prise d'un arrêté de mise en demeure ou à une demande de l'administration (pourvoi c. Paris 23 janvier 1986).

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N°5 . 1987-01-28


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