AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité. L. 29 décembre 1973, art. 44. Caractérisation. Descriptif d'un studio loué par une agence immobilière

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité. L. 29 décembre 1973, art. 44. Caractérisation. Descriptif d'un studio loué par une agence immobilière

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1986 ; Groleau). Tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du lieu ou du service qui lui est proposé constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1973. Il en est ainsi spécialement d'un descriptif adressé par le gérant d'une agence immobilière à une personne voulant louer un studio pendant la période de ses vacances, dans lequel, sous la rubrique « inconvénients (...)

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N°5 . 1987-01-28


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