AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Liquidation après divorce. Prêt contracté auprès des parents du mari pour l'acquisition indivise d'une exploitation agricole. Recevabilité de la demande de remboursement auprès de l'ex-épouse (oui). Présomption de mandat tacite (oui). C. civ., art. 1540 al. 1 et 815-3 al. 2

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Liquidation après divorce. Prêt contracté auprès des parents du mari pour l'acquisition indivise d'une exploitation agricole. Recevabilité de la demande de remboursement auprès de l'ex-épouse (oui). Présomption de mandat tacite (oui). C. civ., art. 1540 al. 1 et 815-3 al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 12 novembre 1986 : Dame M.). Au cours de leur mariage contracté sous le régime de la séparation de biens, des époux, maintenant divorcés, avaient acquis indivisément une exploitation agricole, et le père et la mère du mari avaient versé, à titre d'avance, au compte bancaire de leur fils, diverses sommes, dont ils avaient demandé le remboursement, à hauteur de moitié. à leur ancienne belle-fille, une mesure d'instruction ayant établi qu'une grande partie de ces avances avait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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