AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Bailleur d'un locataire mis en règlement judiciaire (non). Créances nées antérieurement au jugement de règlement judiciaire. Indemnités d'occupation et charges

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Bailleur d'un locataire mis en règlement judiciaire (non). Créances nées antérieurement au jugement de règlement judiciaire. Indemnités d'occupation et charges

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass com. C partielle, 12 novembre 1986 : Schmidt, syndic c. Mme Gargam). En décidant que les sommes réclamées par un bailleur à son locataire mis en règlement judiciaire et constituées, en l'espèce, essentiellement par des indemnités mensuelles d'occupation, des charges et accessoires y afférentes devaient être considérées comme des dettes de la masse, alors que ces créances étaient pour une large part nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel a violé les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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