AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. ― Liquidation des biens. Constatation de la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés. Arrêt prononçant la liquidation des biens avec masse commune. Prononcé même d'office (oui). (D. 22 décembre 1967, art. 8)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. ― Liquidation des biens. Constatation de la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés. Arrêt prononçant la liquidation des biens avec masse commune. Prononcé même d'office (oui). (D. 22 décembre 1967, art. 8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass com., R., 12 novembre 1986 ; Société Denver Nouvelle et autres c. Pey, syndic). La Cour d'appel, qui a annulé le jugement prononçant la liquidation des biens de plusieurs sociétés, peut, d'office, sur le fondement de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, non seulement prononcer la liquidation des biens desdites sociétés mais aussi constater la confusion de leurs patrimoines et ordonner, en conséquence, la constitution d'une masse commune (pourvoi c. Lyon, 19 avril 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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