AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Révision (en matière civile). — Rejet. Recours formé sur l'existence de pièces fausses (nouveau C. proc. civ., art. 595 n° 3). Arrêt d'exequatur d'un jugement étranger. Anéantissement ultérieur du jugement à l'étranger. Assimilation à une pièce fausse (non)

Révision (en matière civile). — Rejet. Recours formé sur l'existence de pièces fausses (nouveau C. proc. civ., art. 595 n° 3). Arrêt d'exequatur d'un jugement étranger. Anéantissement ultérieur du jugement à l'étranger. Assimilation à une pièce fausse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1986 ; Société Sonatrach). La Cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que son précédent arrêt dont la révision était demandée et qui donnait force exécutoire en France à une décision étrangère, avait été rendu sans fraude, au vu des éléments alors connus et librement débattus par les parties, en a justement déduit qu'un tel arrêt ne pouvait être considéré comme rendu au vu de pièces reconnues fausses au sens de l'article 595, n° 3, du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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