AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Salaires. — Paiement. Prime résultant d'un usage. Versement. Cessation. Condition. Respect d'un délai de prévenance suffisant

Salaires. — Paiement. Prime résultant d'un usage. Versement. Cessation. Condition. Respect d'un délai de prévenance suffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1986 ; Société Ascenseurs Soretex c. Durand et autre). L'employeur peut toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage de verser une prime, qu'il a instauré dans l'entreprise (pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon, sect. industrie, 18 mars 1985).

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N°5 . 1987-01-28


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