AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Sécurité sociale. — Contentieux général. Décision de rejet d'une demande de réduction de majoration de retard. Saisine de la juridiction du contentieux. Délai. Deux mois. Inobservation. Forclusion

Sécurité sociale. — Contentieux général. Décision de rejet d'une demande de réduction de majoration de retard. Saisine de la juridiction du contentieux. Délai. Deux mois. Inobservation. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 12 novembre 1986 ; D.R.A.S.S. de Franche-Comté — affaire Bureau d'études Comtois c. U.R.S.S.A.F. du Doubs). Si aucun délai n'est fixé par les textes pour saisir l'organisme de recouvrement d'une demande gracieuse de réduction des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, la saisine de la juridiction doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux mois de la date de notification de la décision de rejet (pourvoi c. Comm. prem. inst. (...)

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N°5 . 1987-01-28


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