AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Taxes diverses et parafiscales. — Droits de port. A) Nature. Droit de douane (non). B) Effet. Redevable. Désignation. Application des textes instituant les droits de port (oui)

Taxes diverses et parafiscales. — Droits de port. A) Nature. Droit de douane (non). B) Effet. Redevable. Désignation. Application des textes instituant les droits de port (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 novembre 1986 ; Directeur général des douanes c. Société Sogedis-Voyages). S'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont perçus comme en matière de douane et que les infractions sont constatées et punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en cette matière, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux droits de port la nature de droits de douane. Il s'ensuit (...)

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N°5 . 1987-01-28


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