AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les emplacements publicitaires. Taxe municipale. Exonération. L. 29 décembre 1979. Bénéfice (non). Publicité à l'intérieur d'un local. Caractérisation (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les emplacements publicitaires. Taxe municipale. Exonération. L. 29 décembre 1979. Bénéfice (non). Publicité à l'intérieur d'un local. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 novembre 1986 ; Société Metrobus c. Commune d'Orsay). Une société de publicité, qui avait installé des panneaux dans deux stations du réseau express régional (R.E.R.) et était, de ce fait, assujettie au paiement de la taxe municipale sur les emplacements publicitaires, ayant invoqué, pour s'en exonérer, les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 excluant de son champ d'application les publicités situées à « l'intérieur d'un local », un tribunal a rejeté sa demande. Cette juridiction (...)

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N°5 . 1987-01-28


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