AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les emplacements publicitaires. Taxe municipale (L. 30 décembre 1980, art. 55). Exclusion de la taxe C. communes, art. L. 233-15 et suivants (oui). Redevable de la première taxe. Bénéfice des cas d'exonération prévus pour la seconde (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les emplacements publicitaires. Taxe municipale (L. 30 décembre 1980, art. 55). Exclusion de la taxe C. communes, art. L. 233-15 et suivants (oui). Redevable de la première taxe. Bénéfice des cas d'exonération prévus pour la seconde (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 novembre 1986 ; Société Metrobus c. Commune d'Orsay). L'institution par une municipalité, en application de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, d'une taxe sur les emplacements publicitaires exclut celle de la taxe sur la publicité prévue par les articles L. 233-15 et suivants du Code des communes. Il en résulte qu'une société de publicité. assujettie au paiement de la première de ces taxes, ne peut, pour s'en exonérer, se prévaloir des dispositions contenues dans les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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