Fonds de commerce — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

N'a pas commis un acte de concurrence déloyale le vendeur d'un fonds de commerce qui, s'étant engagé envers l'acquéreur à ne pas se rétablir dans la ville où il avait exploité le fonds, a créé un fonds de même nature dans une commune limitrophe. La Cour d'appel, saisie du litige, a justement retenu que l'installation du vendeur n'était pas contraire à la lettre du contrat et que, réalisée en dehors des limites territoriales fixées, elle ne pouvait être considérée comme frauduleuse (Cass. com. 12 (...)

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N°5 . 1988-02-03


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