Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Europe — l'Organisation des « 21 »Note 1 — vient de recommander aux gouvernements de prendre des mesures sévères pour lutter contre le commerce de copies illicites de disques, de vidéogrammes, de livres et d'autres oeuvres. Ce commerce, estimé, selon un rapport explicatif, à plusieurs milliards de dollars, porte un préjudice considérable aux auteurs, artistes interprètes, exécutants, producteurs ou programmateurs. Qui plus est, il lèse également le contribuable, qui subit en définitive (...)

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N°5 . 1988-02-03


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