AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Décision initiale de la Caisse. Refus de prise en charge. Décision ultérieure de prise en charge de la Commission de recours gracieux. Inopposabilité à l'employeur

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Décision initiale de la Caisse. Refus de prise en charge. Décision ultérieure de prise en charge de la Commission de recours gracieux. Inopposabilité à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 25 novembre 1987 ; C.P.A.M. du Calvados c. Société Tréfimétaux et autres). Les rapports de l'assuré avec la Caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et employeur. ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de la Caisse de refus de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail. La décision ultérieure de la commission de recours gracieux de reconsidérer, (...)

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N°5 . 1988-02-03


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