AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Compensation. Recevabilité de la demande. Nouveau C. proc. civ., art. 564 (oui). Constatations nécessaires

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Compensation. Recevabilité de la demande. Nouveau C. proc. civ., art. 564 (oui). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 : Société Duquesne Purina c. Ets Varachat). Ayant relevé que la demande principale en paiement de factures, pour fourniture d'aliments, formée par un fabricant et la demande en indemnité pour mauvaise qualité des produits livrés, que 1 intime lui a opposée en sollicitant la compensation, étaient l'une et l'autre relatives a l'exécution d un contrat de concession d'exclusivité intervenu entre les parties, une Cour d'appel, appliquant exactement les dispositions de (...)

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N°5 . 1988-02-03


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