AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Intervention. Syndicat professionnel. Absence d'un intérêt légitime né et actuel. Irrecevabilité (non). Question de principe susceptible d'entraîner des conséquences pour tous les adhérents du syndicat pouvant être tranchée par le litige. Recherche préalable nécessaire

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Intervention. Syndicat professionnel. Absence d'un intérêt légitime né et actuel. Irrecevabilité (non). Question de principe susceptible d'entraîner des conséquences pour tous les adhérents du syndicat pouvant être tranchée par le litige. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C 24 novembre 1987 ; U.A.P. et autres). L intervention en cause d'appel d'un syndicat professionnel ne saurait être déclarée irrecevable au motif que 1 intervenant n établit pas l'existence d'un intérêt légitime. né et actuel sans qu'il soit recherche si le litige ne tend pas à faire trancher une question de principe susceptible, comme telle, d'entraîner des conséquences pour l'ensemble des adhérents de cet organisme (pourvoi c. Nîmes 23 avril 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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